en litige, il avait volontairement laissé les lisses non scellées dans l'intention de pouvoir faire un passage ; qu'il a ajouté que Jean-Michel H..., locataire entre septembre 1987 et octobre 1990, a

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 4] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Julien SCAPEL

d'Orléans Non présent à l'audience de plaidoiries COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL

est commun à ces deux dernières propriétés ; - d'ordonner au défendeur d'enlever ou de faire enlever les barrières et fermetures du passage litigieux ainsi que les objets encombrants dudit passage et

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Yack Energie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orangina Schweppes

Ce bien se trouve à proximité d’un site industriel situé [Adresse 4] à [Localité 13], appartenant à la société Renold France et précédemment loué par la société Schaeffler, devenue Catensys, exerçant une

E A D, représenté par Me Schaeffer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pascal, - RODRIGUES ESPINOSA Ascension, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 1996, qui, sur renvoi après cassation et sur le seul appel, par

son établissement GRT gaz région Rhône Méditerranée , [Adresse 1] ,, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SCP SCAPEL

Senghor (cf. expertise Pascal, D 112, analyse du scellé n° 2), et que "X...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2019, 18 février 2020, le 10 décembre 2021 et 14 avril 2022, la société Enedis, représentée par Me Schaefer, conclut : 1°) à titre principal, par

de son décès ; que tous les participants à la rixe ont été entendus ; qu'aucun élément ne permet d'imputer le décès à l'un ou l'autre ; qu'aucune expertise n'a pu avoir lieu de par le fait que les scellés

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2021), M. et Mme [Y] sont propriétaires de parcelles bâties cadastrées section D n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

"alors que, d'une part, la Cour, par son arrêt incident, après avoir sursis à statuer sur cette demande, décida de passer outre sans répondre au moyen des conclusions faisant valoir que le docteur Pascal

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Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022), rendu en référé, M. et Mme [B] sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant à la société civile immobilière Puchbon (la SCI).

Le 20 novembre 2019, les enquêteurs ont placé sous scellé le DVD supportant les conversations interceptées, après en avoir retranscrit certains passages, et un procès-verbal de clôture a été dressé le

cadastrée 141 ; b) d'interdire, par barriérage, l'accès à la partie de la parcelle 144 exposée à la chute du mur mitoyen ; c) de purger la superstructure des corps de bâtiment encadrés de bleu sur