JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : YOU DRIVE 2 (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pasca

bâties et la parcelle cadastrée ZS 84 a donné lieu au recouvrement d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

qu'il accorde et imposer au preneur, notamment, de maintenir et entretenir les haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses et murets ; que les parcelles louées sont situées dans le

In October 2016, he was transferred to Bârcea Mare prison, which is located 300 km away from Miercurea-Ciuc, the place of his residence.

parcel per year.

Il s'agit notamment de la parcelle 211 qui est bâtie et au profit de laquelle les intimés reconnaissent que leur fonds est grevé par une servitude de passage, mais également des parcelles 1-4-6 qui constituent

, de Me Audouin représentant la commune des Mages, et celles de Me Cagnon représentant la société Melobri.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [O] [W]), Mandataire Judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier

SECURITE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 Maître

riverains et, en conséquence, de rejeter la demande en bornage des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], faute de contiguïté entre elles, de rejeter leur demande en dénégation d'un droit de passage

La société Peureux Barbitio Polo se prévaut de l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme qui classent sa parcelle en zone Azhtvb.

Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ont par la suite constaté que la S.A.S MY HOME entreprenait des travaux sur une partie de la parcelle visée par la promesse de vente.

d’acquérir cette parcelle.

PATY, Greffier, en présence de : * Madame [P] [H], * Maître [G] [T], Mandataire Judiciaire, * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.