contraire aux règles régissant le mandat d'arrêt européen ; que, s'il existait initialement une ambiguïté sur le lieu de naissance et la nationalité de la personne recherchée, cette ambiguïté a été levée

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Les époux [D] ont signé le 30 juillet 2003 un compromis de vente au profit de la société [Adresse 4], portant sur une parcelle de terre d'une

des servitudes non aedificandi, de stationnement et de passage au profit des parcelles voisines CY [Cadastre 4] et CY [Cadastre 3].

Colmar, 29 novembre 2007), que les époux X... ont consenti le 20 août 2004 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER) une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles

une maison à usage d'habitation, édifiée sur trois parcelles de terre et à titre indivis, d'une parcelle de terre à usage de chemin, pour lequel une promesse de vente au bénéfice de monsieur [Z] [D] et

cadastrales suivantes : Commune de [Localité 24], [Adresse 22] Parcelle CN [Cadastre 1] dite [Adresse 18] Parcelle CN [Cadastre 2] dite [Adresse 16] Parcelle CN [Cadastre 3] dite [Adresse 17] Parcelle

Il fait valoir qu' il a apporté ses droits indivis sur les parcelles à la SCI Les Grands Champs, et n' a pas qualité à défendre ; que les parcelles dépendant de la succession I... sont impartageables en

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que seules les soixante-huit actions Air France levées au jour de l'ordonnance de non-conciliation, dont la valeur unitaire sera fixée selon le cours de l'action au

situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage d'habitation et divers terrains situés en zone NA ; que la SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé

X... par les époux Y... et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à faire dire et juger qu'il est le seul propriétaire du surplus des parcelles E309 et 503 et des parcelles E317, 414 et 2013 de la Commune

C... les poneys proposés à la vente à Ludovic F... et que, s'étant exécutés, ils s'étaient tous deux couchés puis levés le lendemain vers 4 heures 30 et avaient trouvé le véhicule attelé du van garni

[V] et [C] [R] ont consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes

levée de l'option devant se faire dans un temps déterminé, et la réalisation de l'acte authentique subséquente ; qu'à supposer que le courrier du 08 mars ait été constitutif de la levée de l'option

Sur le moyen unique : Vu l'article 2181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), rendu en matière de référé, que la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles

..., les constats d'huissier des 11, 23, 24, 25, 26 et 27 octobre 2006 ainsi que celui du 2 novembre 2006 démontrent leur présence sur le site de la société Tahiti Agrégats et leur volonté de ne pas lever

Sarfati, s'est substituée à lui dans le bénéfice de la promesse ; que le 17 septembre 1985, la SCI a levé l'option ; que M. X..., avisé par son confrère Scholer, notaire de M.

juin 2015, signé devant Maître [N] [P] notaire, la SCPI Ufifrance Immobilier et la société civile immobilière Citizenm Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction sur cette parcelle