qu'une promesse de constitution de servitude de passage a été conclue le 20 novembre 2019 sur la parcelle cadastrée section AC n° 178 afin de donner accès à cette voie.

BLIN NOTAIR Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Quesnel (+ afm) Me Bichon

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Bichelonne, représentant la société Appart'Ambiance et autres, sociétés requérantes, - et celles de Me Jacques, représentant la métropole de

construction de deux immeubles de quatre-vingt-six logements et deux commerces et la démolition partielle des constructions existantes sur un terrain situé 4 boulevard de Jardy à Vaucresson, sur les parcelles

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, Assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Di Nicola, représentant l'association " Préserver Saint-Laurent-de-Mure " et autres requérants, - et celles de Me Bichelonne, représentant

n'articule pas les vides et pleins et ne favorise pas de ce fait le rythme des façades à l'échelle de la rue, en deuxième lieu, que la hauteur et l'épaisseur du bâti restent constantes en dépit d'une parcelle

Pascal Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [R] [E] né le 27 Octobre 1956 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie FLEURY GAZET substituant Me Olivier BICHON

Localité 11] (49) [Adresse 5] 49250 BEAUFORT EN VALLEE Représentée par Me Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2019-300, et Me Olivier BICHON

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2018 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Pascale