X... a perçus au titre du parking depuis 1979 sera réactualisé au jour du partage à intervenir ; Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que ces créances de sommes d'argent devaient figurer

décision rectificative serait mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui décide de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à Paris en février 2015 ainsi que la désignation d'un mandataire ad hoc pour y parvenir ; que, par un arrêt du 6 janvier 2015, la cour d'appel a fait droit à la demande en autorisant M.

, Paris Pafina, Saint-Lambert Pafina, Dirac Pafina et des SARL Pac O'gestion, Gefi Immo, Plaza Immobilier, Immofinances, ..., au siège social de la SARL Marée Saint-Paul, ..., dans les locaux utilisés

A l'occasion d'un parloir à la maison d'arrêt, dont a bénéficié M. P... T... avec sa compagne, Mme S... C..., le 23 avril 2019, celui-ci a exercé des violences sur cette dernière.

du test devait être fixé au 18 février 2014 de sorte que le courrier du 15 juillet 2014 par lequel la société Giphar avait informé la société Mes avantages du caractère non concluant du test, et de son

retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

On voudrait voir les Israélites se contenter de tenir une place normale parmi le concert des hommes. Tout le monde s'en féliciterait.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

[B] [C], alors : « 2°/ que, d'autre part, la réparation indifférenciée du préjudice d'affection des grands-parents, des tantes, du cousin, du parrain et de la marraine d'[R], fixée abstraitement par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution de sa filiale, la société GHM SIGG, au profit de la banque Paribas

A..., contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à l'association Prudis CGT, dont le siège est [...] , défenderesse