CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'homologation de l'acte de partage, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), le 18 mars 1978, [G] [M] et son épouse [Q] [G] ont consenti à leurs enfants, [B], [J] et [W], une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 22 mai 1991, les époux Pierre et Nuria X... ont consenti à leurs enfants, Jean-Roger et Marie-Pierre, une donation-partage

X... a été affecté à la société Imprimerie Paradis, entreprise appartenant en fait, comme les deux premières, au groupe "Alain Thirion" ; que M.

mis l'immeuble en vente au prix de 4 200 000 francs et qu'il l'avait effectivement vendu le 20 juin 1992 au prix de 3 480 000 francs, Mme Y... l'a assigné le 15 mars 1993 en rescision de l'acte de partage

[Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M],

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

[L], successeur du notaire instrumentaire, en contestation de la donation-partage ; que [G] [V] est décédé en cours d'instance ; que l'instance a été reprise contre ses héritiers ; Sur le

[H], [D] et [L] [X] ainsi que les sociétés Eol, VAS et JS participations afin d'obtenir, notamment, le partage des biens dépendant de la succession.

et représentée par son tuteur, l' UDAF de Saône-et-Loire ; qu'autorisée par ordonnance du 13 janvier 2003, cette dernière, ès qualité, a signé les 8 et 12 février 2003, le projet d'acte notarié de partage

[Y] [O] en partage de l'indivision. 3. [E] [O] est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder ses fils MM.

Mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards. 12.

est un acte purement consensuel se formant par le seul échange des consentements ; que le partage amiable concernant un immeuble est opposable aux tiers en l'absence même de publicité ; qu'en l'espèce

la société Les Editions Jalou, ont formé le pourvoi n° V 21-23.010 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Parlan

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. 8.