A la suite d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 28 décembre 2018, la société M & A Partners est venue aux droits de la locataire. 7.

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

la somme de 129 208,29 francs ; qu'en décidant que Mme Y... était tenue au paiement de la facture de ce dernier s'élevant à la somme de 156 481,767 francs, la cour d'appel a statué ultra petita et, partant

par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants Jack, Brice et Noël sans l'autorisation de leurs deux parents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 2010), que la société La Paronce

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS

de nature à démontrer la réalité des liens de parenté avec le défunt ou les parents de celui-ci, les demandes d'indemnisation formulées par les membres de la famille éloignée ne pouvaient être accueillies

Mme Y..., sa concubine, improprement requalifiée d'épouse sur le récépissé de signature, cette signature (si elle est partiellement recouverte par celle, beaucoup plus grande, de l'administré qui a paraphé

de "touche-pipi", s'engageait, vu l'insistance de Mme Z..., à informer tant les parents d'A... qu'il connaissait bien, que le directeur du cours, Y... ; qu'il précisait que Y... n'avait été avisé qu'en

à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant avec eux, instituée par les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, suppose la cohabitation des enfants avec leurs parents

Attendu que la société GAN Eurocourtage, venant aux droits de la compagnie, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors, selon le moyen : 1 / que la faute d'éducation commise par les parents

la désignation de Mme Y... comme parent, l'arrêt retient que les actes de naissance, bien que réguliers et non falsifiés, désignent respectivement Mmes A... et Y... comme parent sans qu'une adoption n'ait

comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats a permis d'établir que les secours avaient été octroyés irrégulièrement tant à des membres de la famille de Mme Bonhomme qu'à des parents

Visé et reçu copie au Parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier le, " aucune date n'étant ici précisée " ; cette mention est suivie d'un paraphe qui

doit pas être arbitraire ; que la cour d'appel, qui relève que Pierre Y..., qui était devenu le compagnon de Simone X... en 1955, était présent au moment du baptême de Sylvie où son frère Guy était parrain

au tiers des revenus déclarés à la banque et que le patrimoine immobilier des emprunteurs était évalué à 500 0000 euros ; qu'en raisonnant de la sorte, sans tenir compte du fait que ceux-ci étaient parents

peut être retenue, en effet, que si elle est caractérisée par les éléments de la cause ; qu'il n'est nullement établi que Léone Y... se soit vu confier la garde même temporaire de la mineure par les parents