X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire

F B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2017 par laquelle le maire de Gildwiller (Haut-Rhin) a refusé de remédier aux

Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 6.

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2. Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

de la journée, très limités dans le temps ; qu'en revanche il est à noter que deux voisins, Messieurs A... et B... dont les numéros de voie sont proches de ceux des parties, ont demandé par lettre-pétition

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé

B C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 25 mai 2023, prononcé la clôture de sa

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte. 2.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle produit également des attestations confirmant l'exactitude des faits décrits dans la pétition. M.

. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

l'enlèvement de véhicules sur la voie publique, tendant, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Gratien au versement d'une indemnité de 500 000 F ; 2°) annule pour excès

l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1989 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant d'ériger la section du Boilà de la commune de Saint-Laurent-de-Neste en commune séparée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès

COMMUNE DE SOURRIBES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès

adresse aux intéressés des avertissements et dénonce au parquet les infractions dont elle a connaissance, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale ; ... 6° reçoit les réclamations, pétitions

éloignés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'ensuite la cour d'appel n'aurait pas répondu, autrement que par une pétition

29 mars 1991 ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier l'a, pour ce motif, annulée ; Sur la délibération du 29 octobre 1991 : Sur la recevabilité du recours pour excès

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2016 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative