FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 septembre 1983 comme employée polyvalente par la société JC Nicolas

E... syndic, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. R... syndic et de M. V... Chausse, les conclusions de M.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

Nicolas A... et M.

[K] [C] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent.

[W] [Z] Mme [J] [G] épouse [Z] Tous deux représentés par Me Emilie DAUTZENBERG substituée et plaidant par Me Orlane PERRIN, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants - défendeurs à l'incident

avril 2025 N° RG 25/01023 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3H5 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation sur

. : 562 065 748 dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Nicolas LEDERMANN - #D1346 DEFENDEUR S.A.S

Suivant décision de ce même directeur du 2 décembre 2024, les soins psychiatriques pour péril imminent de M.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis

cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Nicolas

avril 2025 N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3EB MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

avril 2025 N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JF MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

avril 2025 N° RG 25/00880 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DA MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL

Pépin, mis en examen pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance

Perrin, demeurant ...