représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Monsieur Jean Marie Z... ... 20213 CASTELLARE

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet d'Eure-et-Loir, représenté par Me Nicolas Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

1976   Saverio CALABRESE 1975   Andrea CALABRO’ 1969   Francesco CALARCO 1967   Mauro CAMERLENGO 1971   Umberto CAMERLENGO 1968   Maurizio CAMPAGNA 1975   Matteo Nicola

Guy XN..., demeurant chemin de Castellas, quartier Montclar, 84250 le Thor, 17°/ M. Serge D..., demeurant ..., 18°/ M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Combray Energie, et au cabinet Munier-Apaire, avocat

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 26083/13 Nicola

le : 07/10/2025 copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [X] et Mme [C] [O] le : 07/10/2025 DEMANDERESSE Société HABITATION DES ALPES SA, dont le siège social est sis 74, cours Becquart Castelbon

HABITATION DES ALPES, dont le siège social est sis 74, cours Becquart Castelbon - BP 229 - 38506 VOIRON CEDEX représentée par Me Nicolas MAGUET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substitué par Me

exécutoire délivrée à : Me MAGUET le : 06/01/2026 copie exécutoire délivrée à : M., [Y] le : 06/01/2026 DEMANDERESSE Société HABITATION DES ALPES SA, dont le siège social est sis 74, cours Becquart Castelbon

di Lama (Ap)   Franco MAURIZI 01/02/1951 Castel di Lama (Ap)   Speranza ROSSI 28/09/1957 Castel di Lama (Ap)   Lino NOVELLI 22/03/1949 Castel di Lama (Ap)   Clara CIALINI 05/12/1953

Joseph XW..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 San Nicolao, 4 / de M. Xavier A..., demeurant ..., 5 / de M.

F E A, représenté par Me Castellan, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en ce que le surplus des conclusions de sa requête a été rejeté ; 2°) de prononcer

XT..., demeurant Castellaras n° 70-17, 06370 Mouans-Sartoux, 2 / de M. Jean-Pierre XK..., demeurant ..., 3 / de Mme Bernadette F..., épouse XP..., demeurant ..., 4 / de M.

E D, représenté par Me Castejon, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022, par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui

B A, à Me Nicolas de Sa-Pallix et au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M.