B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société Nat

O... intervenu le 16 septembre 2015 était lié à la perte de l'exploitation de la ligne d'autobus par la société Nap tourisme et que M.

; que les factures émises, conformément à la convention, par la société DS International étant demeurées impayées, les sociétés DSH et DS International ont assigné des sociétés Sofaco et D3, devenue NAP

du 10 avril 2013 quand la demande des salariés visait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de productivité dont l'accord NAO du 10 avril 2013 avait simplement modifié la dénomination

du 10 avril 2013 quand la demande des salariés visait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de productivité dont l'accord NAO du 10 avril 2013 avait simplement modifié la dénomination

) ou des moyennes appliquées avant 2008 en l'absence de NAO.

collectives des idées et des opinions, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le recours par les forces de l'ordre au procédé de nasse

de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dénature manifestement les termes clairs de l'avertissement litigieux, la cour d'appel qui en tire la reconnaissance aux exactions nazies

Nans Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour abus de confiance, a condamné, le premier à douze mois d'emprisonnement dont six mois

une entreprise dont l'activité est la distribution de journaux et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité de transports routiers de marchandises de proximité (code NAF

, épouse [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Asan Cergy Nat

X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "

l'espèce, pour considérer que « les sociétés Bem's et Nescom entretenaient déjà des relations commerciales lorsqu'a été conclu entre elles le contrat pour l'exécution de la commande passée par la société Naf-Naf

débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO

amendes de 200 euros chacune ; "aux motifs propres qu'avertis de leur venue par les gardes du Conseil supérieur de la pêche, les deux prévenus (dont l'un était garde particulier) sont venus relever une nasse

peut s'assimiler ni à un début, ni à une création d'activité au sens des dispositions précitées ; qu'en l'espèce, le cotisant est resté un professionnel de la rééducation (tel que défini par son code NAF

Au mois de mars 2023, la société Codirep a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (NAO).

organisme mutualiste régi par le code de la Mutualité et relevant de la convention collective nationale de la Mutualité, qu'il n'employait que 10 chirurgiens dentistes sur 130 salariés, que le code APE ou NAF