chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Morgane

une personne morale ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette personne morale ou entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable permet

juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2020/01831 du 20/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : Société SOLEIL DU KASHMIR [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Morgan

Türkiye 15/11/2021 Hakan KANDEMİR 1985 Afyonkarahisar Turkish Muhammed Sabit CAN   57061/21 Kaçire v.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société SOLEIL DU KASHMIR [Adresse 1] Représentée par Me Morgan

Juin 2024 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

Lyonnaise des eaux coupable d'avoir effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000

[C] en ce qu'il sollicite l'allocation d'une provision de 1.000 € au titre d'un préjudice moral subi du fait des dégradations constatées, - rejeter les prétentions de M.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

: Madame [UA] [AD], inscrite au Registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 845 119 544 née le 21 Avril 1981 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Caroline MORVAN

de nature décennale, * 11 666,5 euros outre 466,66 jusqu'à l'exécution d'une décision à caractère définitif, à intervenir, au titre du préjudice de jouissance, * 30 000 euros au titre du préjudice moral

concernant l'annulation des perquisitions faite à l'étude de Me D..., au domicile de Claude Z... le 17 mars 1995, dans les locaux de la société Locosud le 15 mars 1995, à l'Adel le 16 mars 1995, à la Sabam

s'était vu offrir des billets de train et des séjours à Paris avec son épouse ; qu'il avait reconnu avoir effectué des voyages financés par la SMTP ; que Jacques Y... concluait à l'absence d'élément moral

ligne nouvelle 3 où, en sa qualité de chef de la subdivision des études de terrassement, il était particulièrement chargé des approvisionnements de matériaux sur les chantiers ; qu'après une année sabbatique

bornant à relever que « l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente », la cour d'appel n'a pas caractérisé pour ces spécimens l'élément moral