Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

Y... demandait confirmation du jugement qui avait retenu que l'employeur avait connaissance des faits avant le 14 novembre, date de la lettre du client, puisque celle-ci commençait par les mots « suite

Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors, Muret Motors et V...

conséquence de la parution de cet article ; qu'il est établi par l'examen des documents produits aux débats que le projet de protocole transactionnel invoqué par les dirigeants de la société General Motors

le paiement litigieux, le 27 février, de la somme de 350 000 francs par Honey Moon à JC Conseil était concomitant au remboursement par JC Conseil à la société Honey Moon de l'acompte de 300 000 francs

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, infraction au Code de la route, l'a condamnée à 9 mois

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 mai 1993, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut de maîtrise, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois

1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

X..., de Me Odent, avocat de la société Mors, les conclusions de M.

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels pour la période du mois

demandeur ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 19 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi se prescrivent trois mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La Cour ne peut considérer sur le simple fondement d’expressions ambiguës ou de mots isolés qu’un grief a été soulevé.

Exception préliminaire retenue (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois

19750/13)     ARRÊT   Art 35 § 1 • Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois

Recours Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois

suivant l'avis de fin d'information puis d'un mois après les réquisitions prévues par l'article 175 ont donc été respectés ; "alors qu'aux termes de l'article 175