X... et Y..., que la société Mollard montage manutention est civilement responsable de son préposé, M.

Jean-Marc X... et la société CECD coupables du chef de faux et d'usage de faux et les a condamnés chacun à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que Jean-Marc X... a reconnu avoir effectué un montage

professionnels de 164 autres sociétés dont le siège social se trouve également52, rue de la Bienfaisance etdans ceux occupés par une société du Chemin de fer de Damas Hamah et prolongements,89, rue Monceau

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Marchés usines Samu-Auchan, de Me Jacoupy, avocat de Mme Montagne

(dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne) devant être effectués, non pas à des fins de gestion domaniale mais dans un but d'intérêt général

de la fraude paulienne est subordonnée à la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en déduisant la faute de M. et Mme F... de ce qu'ils avaient participé à un montage

122-14-4, L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement dès lors que les difficultés économiques du groupe Royal Monceau

En application de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la preuve obtenue par un stratagème se caractérisant par un montage, une mise en

ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'un doute subsistait sur la réalité et le sérieux du motif de licenciement, tiré de ce que l'intéressé ne respectait pas les temps de montage

Y... en radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune de Monbéqui, alors que celle-ci, toujours inscrite sur la liste de la commune de Montech, n'aurait pas son domicile réel

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Soleil mer et montagne, de M.

Y..., de leur trouver un moteur pour remplacer celui de leur automobile de marque Peugeot 405 qui était hors d'usage ; qu'après avoir payé le prix du moteur et celui de diverses pièces nécessaires à son

des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur

point n'était pas opposable à cette dernière, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elle en ait eu connaissance, alors que la banque qui était partie à l'acte de vente et dans l'intérêt de laquelle le montage

défaillant par un moteur défectueux et a maquillé la plaque du moteur ; puis, estimant que la 806 était vendable, il a diffusé une petite annonce à laquelle Jean-François Y... a répondu ; lors de la transaction

BAUDOIN, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La société des Moteurs Baudoin, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet MONTUS GALTIER, dont le siège social est

le vendeur de son obligation de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de plus, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'à la suite d'un premier montage