RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTJAY et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Bombon, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTRABE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTRABE

Parcelle section E N° 908 : Madame O, demeurant 45 chemin des Cardayres - 32490 MONFERRAN-SAVÈS Parcelle section E N° 907 : Monsieur AJ, demeurant 75 chemin des Cardayres - 32490 MOFERRAN-SAVÈS

La SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] esqualités de liquidateur, expose les termes de sa requête et les motifs de sa demande de réouverture de la procédure.

, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 du maire de la commune de Montrabé

MONTRAVERS - [W], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur du GIE MORNAY, RCS de Paris n°530194968, prise en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d’urbanisme de Montrabé : 10.

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2021, la SELARL Montravers Yang-Ting, mandataire liquidateur de la société Lili's, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

[M] et autre Défendeur : la société Montravers [H] et autre Requête n° : 1164/24 Ordonnance n° : 90322 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Montravers

Sur la responsabilité de la commune de Montrabé : En ce qui concerne la faute : 2.

*1DE/06/36/76/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [O] [S] -M.

Par suite, les conclusions de la société requérante fondées sur une résistance abusive de la commune de Monferran-Savès doivent être rejetées. 20.

La société civile immobilière EC 31 et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas propriétaire du bien dénommé " château de Montramé " ; - si elle n'est pas propriétaire du " château de Montramé ",

* SELARL MONTRAVERS [E] en la personne de Me [H] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

*1DE/06/36/53/62* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] -SELARL MONTRAVERS [W] en la personne de Me [J] [W] -SAS à associé unique STAR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

* SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [B] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.