directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 07 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la commune de Boisseuil, représentée par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 juin 2022 ; 2°)

B C, représenté par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle par laquelle le chef de la police municipale de Limoges l'a affecté d'office à la brigade

AUTO & MOTION C/ S.A.S.

; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe

- et les observations de Me Monpion, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'interpréter la motion de défiance comme étant une motion de censure et

Par courrier du 27 janvier 2020, la société Data in motion a indiqué à la société Cegelease qu'elle résiliait le contrat les liant.

; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe TE ARA, le président de la séance a indiqué que l'adoption de cette motion rendait sans objet le vote de la motion présentée

; qu'un seul vote a eu lieu, par lequel vingt-neuf représentants se sont prononcés en faveur de la motion de censure ; que, si ce vote a été présenté comme portant sur la motion déposée par le groupe

directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 07 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 07 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion

audience du 8 avril 2026 faute de production des documents nécessaires du fait de l’arrivée récente du patient Vu l’avis du Ministère public du 07 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la motion

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 15 avril 2008 ; 2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ; 3°) de mettre à la charge

DES MORIONNES C/ S.A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l’Ensad de Limoges, représentée par Me Monpion, conclut au rejet de la requête.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la motion

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 184 de la loi organique ; - la motion de renvoi du 3 février 2023 est régulière ; - la motion peut être