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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300790

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Au regard de sa mission, il ne lui appartenait pas de remettre en cause les calculs de l'ingénieur.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'ordonner l'extension de cette mission alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

de l'expert-comptable qui en assumera la responsabilité, et informer le CSE et son président de cette désignation dans la lettre de mission'' et que ''la lettre de mission du 27 mai 2019 ne comporte aucune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9becea735f3b5496a7090

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

, respectivement nommées mission n°2 et mission n°3, ayant pour objet: - la recherche d'un acquéreur de la totalité des actions formant le capital des sociétés Franmat et France Materiels, contrôlées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'assistance en justice de l'avocat à compter de laquelle la prescription court intervient lors du prononcé de la décision mettant fin à l'instance qu'il a reçu pour mission d'introduire ; qu'en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00323

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de travail chez les clients, qu'un accord d'entreprise réservait les missions de nuit aux salariés volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7b2

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

ce que le décès de l'intéressé soit pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail, celui survenu au cours de la mission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9fa3a7a93c03b9907d894

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Madame [K] a été mise à la disposition de la société Catering Aérien Développement (NEWREST FRANCE) par la société RANDSTAD, en qualité d'agent de dressage, pour plus d'une cinquantaine de missions de

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb192

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

et qu'un ordre de mission permanent n'a pas été produit ; alors que, d'autre part, l'employeur n'a pas établi qu'il avait reçu une mission à effectuer à Chauny ; Mais attendu que la cour d'appel a

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad7

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb0b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... a été employé par la société Bis France pour des missions temporaires du 1er avril 1985 au 9 juin 1985, du 17 février 1986 au 20 avril 1986, du 16 juin 1986 au 7 juillet 1986, du 15 juillet 1987 au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] était soumis dans le cadre de sa mission n'ont pas été respectées. La lettre de mission encourt bien la nullité en raison de son contenu illicite", cependant qu'à supposer que M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112b4

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

les loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert de propriété de l'immeuble à son acquéreur, à défaut, jusqu'à la clôture des opérations de redressement judiciaire et a complété la mission

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401627

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de prud'hommes d'Argentan du 9 décembre 1993), la convention collective de transformation des matières plastiques applicable à la société Heller Borden France (Heller) prévoit un barème de salaires minima

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... coupable d'outrage à l'égard de personnes chargées d'une mission de service public, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à indemniser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, il n'avait pas effectué de mission à l'extérieur de cette région, que le salarié se prévaut tout d'abord d'un ordre de mission du 27 juin 2006 pour une mission en Savoie ; qu'il produit lui-même la lettre

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CC

comm

613724cfcd58014677418894

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

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CC

comm

613724dbcd58014677418f2c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

Source officielle