elle fait l’objet d’une orientation vers un dispositif d’hébergement, pour lequel elle n’est d’ailleurs placée qu’en liste d’attente, ne répond pas à sa situation.

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme B née A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un parcours

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône attribuant, au bénéfice de son enfant mineur, une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés jusqu'au 31 août 2026, en tant qu'elle n'attribue

leur fille, dès la première décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère s'est prononcée favorablement pour l'admission

de la décision, rendue le 12 mai 2023, par laquelle la [8] a orienté [A] [T] en classe ULIS.

Elle soutient que : - aucune décision de rejet de sa demande n'étant intervenue au jour de l'enregistrement de sa requête le 9 juin 2020, celle-ci est irrecevable ; - l'absence d'orientation du requérant

Il ajoute que l’IMPRO des Abeilles à Arles où [O] a effectué un stage a gardé la place pour son fils et que cette orientation correspond aux difficultés de ce dernier.

de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contestation de la décision.

[T] [J] [O], né le 13 juillet 2017, la [8] ([7]) a, par décision du 7 novembre 2024 : - rejeté la demande d'attribution d'Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap ([5]) individualisé ; - rejeté

des maraudes d’information sur les droits des mineurs non accompagnés ; - sensibiliser les acteurs publics locaux sur les questions relatives aux mineurs non accompagnés ; 5°) de mettre à la charge

des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mises en place par la loi du 11 février 2005 et le décret du 19 décembre 2005 alors qu'en l'espèce il s'agit d'une décision prise