STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Autriche (requêtes n° s 69756/01 et 6306/02) Violation de l’article 14 Les requérants, Michael Woditschka et Wolfgang Wilfling, sont des ressortissants autrichiens nés respectivement en 1979 et 1964 et

/ 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) représentée par Maître MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen Monsieur Emmanuel Z... ... 77 ROMAINVILLIERS Monsieur Mickaël

/ 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) représentée par Maître MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen Monsieur Emmanuel Z... ... 77 ROMAINVILLIERS Monsieur Mickaël

barreau de Paris, toque : D1998 Représentée par Me Damien Viguier, avocat au barreau de l'AIN, toque : D0405 INTIMÉE Association LICRA SÉMITISME [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Michaël

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

  Par acte du 27 novembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır inculpa le requérant d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une

zone d'implantation du projet est, quant à elle, située en majeure partie sur les hauteurs d'un plateau, constitué, en marge du parc naturel régional de la Brenne, de prairies ou de champs bordés de haies

2026/[Localité 4]/06 Madame [T] [X] représentée et assistée par Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON, plaidant Appelante Monsieur [D] [V] SCI L'AMANDIE représentée par Me Michaela

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

jeunesse («Jeunesse Révolutionnaire Alternative   » - «     Devrimci Alternatif Gençlik   ») de l’organisation illégale «   Le Parti Révolutionnaire Du Peuple   » ( Devrimci Halk

display:inline-block } .sBB1CA04B { width:33.96pt; display:inline-block }   AS TO THE ADMISSIBILITY OF           Application No. 33221/96         by Michael

D A, représenté par Me Mickael Haïk, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

De plus le pétitionnaire a proposé l'aménagement de 1 500 m² de haies ou boisements, à une distance de plus de 200 mètres des éoliennes, en compensation de l'arasement de 750 m² de boisements et de haies

2023-Tribunal de proximité de SAINT DENIS- RG n° 1123001107 APPELANTS Madame [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Mickaël

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/09837 APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mickaël

Elle releva qu’il n’y avait pas eu de propagande séparatiste au sens de l’article 8 § 1 de la loi n° 3713 mais incitation à la haine et à l’hostilité et qu’en conséquence il eût fallu appliquer l’article

Elle constata que, pris dans son ensemble, cet article visait à susciter publiquement dans la population d'origine kurde la haine et l'hostilité, et à créer une discrimination fondée sur l'appartenance