du décès ; que, s'agissant d'une habitation à loyer modéré, le transfert s'opère à condition que le bénéficiaire remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage

[Z], alors : « 1°/ que la menace pour l'ordre public qu'est susceptible de présenter un étranger placé en rétention justifie exceptionnellement la prolongation de la mesure dont il fait l'objet ; que

la presqu'île de Guérande Atlantique (la communauté d'agglomération) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant, ni le nom des salariés menacés

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés

Le Ménager, son neveu ; que ce dernier a formé tierce opposition à l'arrêt du 20 septembre 1996 ; Attendu que M.

d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs de complicité d'assassinat, faux, usage de faux et menaces

pour la compétitivité de l'entreprise quand ces éléments n'étaient pas invoqués comme constitutifs d'une menace mais comme mesures choisies par l'employeur pour lutter contre la menace qui pesait sur

travail " ; " alors que le même fait ne peut constituer l'élément matériel de l'infraction et une circonstance aggravante de celle-ci ; qu'en jugeant que le fait pour Jean-Pierre X... d'avoir menacé

[X] a été mis en examen des chefs de viol, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime

principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

sur la personne de Maryse X... mineure de moins de 15 ans dont il était l'ascendant des victimes ; "alors que le crime de viol suppose, pour être constitué, l'usage, par son auteur, de violence, menace

X... pour détruire ses déchets ménagers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute personne

[Y] coupable d'atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [B] [L], alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé

M... avant les faits » et l'avait « menacé de le frapper au moment du passage à l'acte », la chambre de l'instruction ne pouvait exclure que le rapport sexuel ait été obtenu par violence, menace, contrainte

; - question n° 4 : "l'accusé Laïd X... est-il coupable d'avoir, à Le Barcares (66), courant 1999 et jusqu'au 24 juin 2000, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle

l'infraction ; qu'en effet, la tentative de chantage n'avait manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté du prévenu, à savoir le refus de la victime de céder à la menace

[N] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle acceptée, selon le salarié, en raison de "la pression exercée sur lui par son employeur qui l'avait menacé d'un licenciement pour faute grave