du dommage subi par les ayants-droit à la marchandise.

janvier 2012), que la société Socinter a commandé en avril 2006 à la société Wallace corporation ltd (la société Wallace) plusieurs tonnes de viande d'agneau fraîche réfrigérée sous vide ; que la marchandise

du point de départ des viandes transportées, un certain nombre de taxes fiscales ou parafiscales n'ont pas été prises en compte pour la détermination des prix de revente au détail de ces diverses marchandises

Jugement du 03 Avril 2026 N° RG 25/00063 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime

Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

INTIMES Madame [O] [R] venant aux droits de sa mère Madame [X], [W] [A] Veuve [R] décédée le [Date décès 1] 2009 à [Localité 1], en sa qualité d'héritière, [Adresse 5] représentée et plaidant par Me Maxime

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE La société Abis a vendu des marchandises à la société HM Distribution.

Par une décision du directeur du centre hospitalier Gérard Marchant du 13 novembre 2025, Mme F... a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 6 novembre 2025.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du ministre

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/04/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dont les références textuelles sont détaillées, doit être interprétée dans le sens que ne

La livraison de la marchandise en France était prévue le 27 avril 2018.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Lib Industries ; Considérant ce qui suit : 1.

La perte de la marchandise a été constatée.

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

protection de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 mai 2022 APPELANT : Monsieur [W] [P] né le 30 Décembre 1989 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Maxime