rebord en béton situé à environ 40 cm de la presse installée sur une surface surélevée ; qu'en tombant, il s'est accroché à la table de travail avec la main gauche alors que dans le même temps il a touché

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté un plan par cession au profit de la société [7]. 8.

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

[B] [N] [F] [D] [X], né le 15/12/1969 à [Localité 1] [Adresse 2] : 750 747 438 Défendeur non comparant En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

2026F00890 - 2611800032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFE En date du : 07 avril 2026 Jugement

chefs d'exploitation et leur famille dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole, pour tout ce qui touche

préjudice et de rejeter sa demande d'une indemnité de 25 000 euros au titre de la perte d'une chance de valoriser et développer son fonds de commerce alors, selon le moyen, 1°/ qu'en matière

l'article L. 212-1 n'autorise pas les dépassements de la durée du travail quotidienne au-delà de 10 heures et que le règlement de la CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière

sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche de parenté naturelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas soulevé d'office cette fin de non-recevoir, dans une matière

aux industriels mazamétains touchant la mise à disposition de personnels ; qu'il ne pouvait dès lors en déduire la preuve d'une imbrication des moyens de production, lorsqu'elle s'opère entre les deux

[D], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bergerac par jugement du 14 octobre 2025 a : - fixé la capacité de remboursement de M.

[P], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2-Statuant sur le recours de la SCI [1], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal

a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socofim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulon

Paul Y..., employé depuis 3 ans en qualité de régleur sur une machine destinée à encoller les enveloppes, a été blessé à une main alors qu'il nettoyait le cylindre de contre-pression, en le faisant tourner

de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Jacques Strilli, du chef de deux vols avec arme, arrestation et séquestration d'otages commis à Toulon