le contraire, pour retenir que ce type de fait constituait une faute personnelle à la charge du maire, détachable, et pour justifier de la condamnation du maire à titre personnel, les juges du fond ont

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

APPELANTE : Mme Mathilde Brigitte X...

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA et de Me Alexandre ROMANACCI-BALESI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Mathilde

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

M X..., son conjoint survivant a alors sollicité-tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs deux enfants communs mineurs Mathilde et Guillaume-la reconnaissance d'une faute

Accord d'établissement du Centre Mathilde Salomon relatif à la prime ségur des personnels salariés médicaux

François Y..., artiste de variété, lequel dirige, par ailleurs, la société de production Mathilde Mélodie ; que M.

X..., le 22 novembre 1993, le remboursement de la fraction de la pension de vieillesse correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était

-COTELLE DE L'USINE DES " TROIS MATHILDES ", ET QUE LE DEMANDEUR NE BENIFICIAIT D'AUCUNE DELEGATION DES SIEURS Z... ET Y..., PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES UNIPOL ET Y...

et son épouse, Mme Mathilde X..., a recueilli l'intégralité de sa succession. Mme Mathilde X... est ensuite décédée le [...].

[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

Mathieu B..., s'estimant victime d'une tentative de chantage après avoir été contacté le 3 juin 2015 par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel l'intéressé

Mathias BT, demeurant ... ; Mme Mireille BU, demeurant ... ; Mme Eléonore BV, demeurant ... ; M.

Mathilde, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation et pour fraudes fiscales, a condamné, le mari à