au barreau de PARIS, toque : T02, substituant Me Caroline TEXIER, de la société d'avocat GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS toque : T02 APPELANTE SA VIRGIN STORES immatriculée

Assignation du : 16 juillet 2024 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Noémie

FLEXI DISTRI [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

[C]-Ch.MASSARD-NOEL-A.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03883 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL

comparant ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 6] absent à l’audience Nous, Noel

la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 1120000053 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Noémie

PARTNERS Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] LUXEMBOURG / GRAND DUCHÉ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

SEQENS RCS DE [Localité 4] N° 582 142 816 [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199 JUGE : Madame Noémie

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Mme Magali VINCENT, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

51254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCETT N°: 1 Requête du : 12 Février 2026 25/57313 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Mathieu

: 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (18) demeurant [Adresse 4] Représenté par Alexis FACHE, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Mathias

APPELANTS Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 9] représenté et assisté par Me Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

LA [Localité 6] SIREN N° 535 104 756 Adresse du siège social : [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721 JUGE : Madame Noémie

B..., situé au 3 avenue de Perpignan, vers le 1 rue Alfred Nobel dans la même commune.

CFL ARCHITECTURE représentée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Mathias DE BORTOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE