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contesté méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, qui porte atteinte à la zone humide d’intérêt écologique fort présente sur la parcelle et à la présence probable du castor

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

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9 octobre 2025

[W] et la SAS Etablissements Castel et la SARL Castel associés.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0319DEC001022109

Admin. suprême

19 mars 2015

Fernanda SANSONE 16/03/1943 Rome Roberta SGUERA 19/04/1962 Rome Danila SPERDUTO 01/07/1958 Roma Chiara Licia SPOLETINI 23/07/1959 Rome Francesco STEFFENINI 12/08/1952 Rome Matilde

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Pôle 3 - Chambre 1

5fda3bab271b06820ce16e20

Appel

11 septembre 2019

Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2] [Adresse 3] représentés par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie CALERO

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Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 602 055 311 (BOBIGNY) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

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Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0307DEC001154304

Admin. suprême

7 mars 2019

1965 Carmela VACCARO 29/09/1950 Salvatore SCORSONE 14/04/1939 Filippo PLANO 23/08/1947 Vincenzo PIRILLO 03/04/1966 Caterina MAROTTA 01/01/1955 Antonio CAMPISI 18/06/1963 Domenico CAVATAIO 03/10/1956 Matilde

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