Edouard LOOS, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : M.

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cyrielle BURBAN, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme C et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du groupement d'intérêt

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick BIROLLEAU, président et par Mme Cyrielle BURBAN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mathieu D... et M. Benjamin E... déclaraient que M. X... avait passé la soirée du dimanche 4 mai avec eux et était là à 20 heures ; que M. C... indiquait que M.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCÉDURE La SMGM est

  In the Achache and Lecarpentier and others cases, the legislative intervention placed an “abnormal and exorbitant burden” on the applicants through disproportionate breaches of their right to the

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0268 Ayant pour avocat plaidant Maître Matthieu

AUTOMOBILES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 542 065 479 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

ARCHITECTES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 344 311 8088 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Duval-Arnould, Planchon, conseillers, Mme Courcol-Bouchard, avocat général, Mme Marcadeux, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, assisté de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia

Michel BBBBBB..., domicilié [...], 168°/ Mme Mathilde B...B...W..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 17   February 2017 by Ms Anna Maria Cecilia Martucci and Ms Matilde