; qu'un avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article 5, pour les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit une prime de nuit égale à 15 % du salaire minimum de

le paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaires et de congés payés. 4.

A... le montant des salaires qui lui étaient dus. Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SAS Sparkling capital à payer à B... V...

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour

; que dans une situation comparable, les salariés qui, engagés à la même époque que le salarié victime de discrimination et à un même niveau de qualification, ont évolué plus rapidement que le salarié

par Mme X... du fait du décès de son mari, avant " capitalisation tierce personne assurée par le mari " ; " au motif qu'il convient de s'en tenir aux bases de calcul utilisées par le tribunal, soit salaire

et d'indemnités alors, selon le moyen, que si, en cas de dénonciation d'accords collectifs en matière de rémunération, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération acquis au jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de transformation industrielle des matières plastiques (STIMAP), dont

sur salaires et dommages-intérêts.

du salarié, que le nouveau salaire convenu était destiné, dans leur commune intention, à rémunérer à la fois le travail correspondant à l'entraînement de l'équipe et celui touchant à l'accompagnement

minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ; qu'il en résulte que seul le salaire de base doit être pris en considération pour apprécier si le salarié a

le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés , puis, dans le cadre d'une nouvelle instance, le 9 mai 2001, a saisi cette même juridiction pour obtenir des sommes au titre de rappels de salaire

de rappel de salaire, d'allouer au salarié une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce, tout en constatant que les salaires horaires minimums conventionnels ainsi que le salaire versé au salarié avaient évolué

Les salaires sont payés au mois. Le bulletin de paie comportera 3 lignes distinctes précisant la nature de la rémunération : - le salaire brut de base.

de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et de paiement d'indemnité ; Attendu que l'employeur reproche au jugement d'avoir accueilli

, de la condamner à payer en conséquence au salarié des sommes au titre des salaires du 1er avril 2021 au 31 août 2021,et à titre de dommages-intérêts en lui ordonnant en outre de remettre au salarié,

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la