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67 résultats pour « Mathieu Rochard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f9c

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Franck - LA SOCIETE ROCHAIS BONNET, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 19 mai 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 500 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154743

Appel

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5 novembre 2015

5 novembre 2015

maire de Léon à sa demande de communication des documents suivants relatifs au plan d'occupation des sols (POS), et plus particulièrement aux parcelles situées sur le tracé du projet de déviation de la rocade

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

sous le n°833 981 657 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002162093

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

ROCHAT Robert né en 1923            "      à Founex 77.    M.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils soutiennent par ailleurs que l'utilisation de la méthode d'évaluation par le revenu prend tout son sens en matière d'investissement locatif et ils chiffrent la valeur de l'appartement à 185.033 € sur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la station de gaz, - 5 000 euros au titre du démontage des alarmes et des systèmes de surveillance, - 1 040,40 euros au titre de la mise en conformité des différentes obligations réglementaires en matière

Source officielle