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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618562

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ET A INSTITUE LA TAXE PROFESSIONNELLE A MAINTENU EN VIGUEUR SOUS LE REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L'"EXONERATION PARTIELLE" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DONT LES AVOCATS BENEFICIAIENT SELON LUI

Source officielle

Page 4 sur 70

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CC

civ1

60794d7c9ba5988459c488bb

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 27 juin 2024), rendus en matière de référé, les relations de travail entre, d'une part, M.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228c5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Patrice, contre l arrêt de la cour d appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 août 2022), rendu en matière de référé, Mme [C] a été engagée en qualité de comptable à compter du 1er avril 2006 par l'association Bienvenue [3] exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CC

civ3

61372515cd5801467741ad8f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

constructions ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155671

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les examens que sa cliente a passés

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b165

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Cassation partielle : la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel dans la mesure où il déclarait que les demandes principales relevaient de la compétence du préfet, et a renvoyé

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611566

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 15° ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f37ccdc6046d478cad76

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C/ DEFENDERESSE ◊ SA ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur de la société [M] AND PARTNERS, anciennement IDE INGENIERIE, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040462

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'ayant droit de sa défunte petite-fille, [W] [P], née le 23 Décembre 1935 à [Localité 16] (59) [Adresse 6] [Localité 10] Représentés tous par Me Matthieu

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422579

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patrice

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CC

civ2

613723fccd58014677410c87

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

K..., les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners ont soulevé l'incompétence de cette juridiction.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58306cdc6046d474aca15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société Ambrosi France, SARL, exerçant une activité de commerce inter-entreprises de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles, a fourni à la société [U], exerçant

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c0c

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

interministérielle de Lyon (SLI) relevant de la Mutuelle de la fonction publique (MFP); que les salariées, acceptant le principe de cette mutation ont cependant émis des réserves sur son incidence en matière

Source officielle