Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il soutient que : - les gains en litige, réalisés dans le cadre de tournois " Expresso Nitro ", revêtent un caractère aléatoire ; ces tournois s'apparentent à des jeux de loterie ; le quantum du gain

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

Mathieu X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association des parents et amis gestionnaires d'établissements

BGFIBANK RDC SA [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin VAN GAVER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 Représentée par Me Matthieu BOCCON

Les parties ne formulent aucune contestation sur le chef de décision fixant ces dépenses au montant de 2 843,12 euros. 2°) La perte de gains professionnels actuels.

Ce dernier obtient un gain partiel à hauteur de cour, de sorte que les dépens d'appel sont mis à la charge de M.

DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexander MEYER, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 5], représentée par Madame la Maire de [Localité 5], Madame [I] [J] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats

G] [Z] épouse [J] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Mathilde

CYPRIEN (24220) ... 20137 PORTO-VECCHIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jean Mathieu

ACM IARD SA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de

assujettis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 à concurrence du profit sur le Trésor réintégré à raison de rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les gains

avocat au barreau [Localité 1], toque : K0065 INTIME VILLE DE PARIS prise en la personne de Madame la Maire [Localité 1], Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bruno MATHIEU

Jérôme Mathien, demeurant 25, avenue Lamartine, 78340 Les Clayes-sous-Bois, 54 / de M. Xavier Mauro, demeurant 1, rue Clauvel de Beauvillé, 80500 Montdidier, 55 / de M.

représenté par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Mathieu

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

[F] a, par acte du 20 avril 2016, assigné la société la Française Des Jeux (la FDJ) devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de gains et indemnisation de ses préjudices.