Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse

vainement qu'elle a cru que la déclaration qu'elle avait déposée en 1995 était valable pour d'autres travaux identiques ; que, d'ailleurs, les photographies versées aux débats établissent que le nouveau ravalement

le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134

société Bel Alp fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la délibération n° 8 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 février 2016, de répartir, en conséquence, le coût des travaux de ravalements

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Holding Tuppin-Mary par le groupe Mary

l'encontre de la délibération n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 3 décembre 2013, laquelle avait autorisé l'appel interjeté par le syndic à l'encontre du jugement rendu le 26 mars

qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement d'une somme de 3 380,42 euros à titre de dommages et intérêts pour frais supplémentaires de ravalement

la société Fortunato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société DCM ravalement

industriels ou de matériaux naturels, couverture - étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

civ., 17 May 1988, appeal ( pourvoi ) no. 86-10817, Bull.

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

Gabriel Y... de la Varende, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de Mme Raymonde X... épouse Y... de la Varende

à sa demande de communication des mentions occultées dans le dossier intitulé « Enquête administrative » du 29 mars 2015.

Jean-Marie, - A...

sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté

" aux motifs que Luis X... a déposé une demande de permis de construire qui lui a été refusée le 9 novembre 1995 pour insuffisance de documents ; que la demande d'autorisation de travaux pour ravalement

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.