LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marmande Aéronautique, dont le siège social est sis à Marmande

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/000019 du 04/04/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

Bordeaux ; que, compte tenu de la situation de l'immeuble hypothéqué, ce notaire, lors de l'inscription à la conservation des hypothèques, a domicilié le créancier en l'étude de M. de A..., notaire à Marmande

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME PAUL MAROLLAUD, dont le siège social est sis "les Roches Neuves" B.P. 3 à Courlay

La commune de Marmande se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARMANDE et de Me Foussard, avocat de M.

Il demande en outre que la somme de 1500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CH de Marmande-Tonneins 2.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil

le versement à l'Etat d'une somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE MARMANDE est rejeté.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Marmande devant le tribunal administratif de Bordeaux. 6.

Paul Marchaud, Procureur Général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, cour d'appel à Papeete, 2°) M.

Michel demeurant à Saint-Pardoux du Breuil, Marmande (Lot et Garonne), 8°/- Monsieur P... Jean demeurant à Saint-Pardoux du Breuil, Marmande (Lot et Garonne), 9°/- Monsieur M...

Par un acte enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme C a été prise en charge au Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins pour traiter une fracture humérale gauche.

Marmande-Tonneins la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrement ; 4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Marmande - Tonneins à verser la somme de 1.000 au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.