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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01927

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier ministériel malhonnête

Source officielle

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CC

comm

6137250ccd5801467741a8b6

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

principal formé par la société Thales que sur les pourvois incidents relevés par la société British Midland airways et par la société Excel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson Marconi

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740097a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

liquidations judiciaires des trois sociétés suivantes : la société anonyme Bâtir 2 000, la société à responsabilité limitée MDE, maisons de l'Ecureuil, de la société à responsabilité limitée Hameau du Marclet

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb96

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., du fait en particulier de l'existence d'une démarque inconnue anormalement élevée qui traduit de la part d'un responsable de magasin, si ce n'est de la malhonnêté, du moins une grave insuffisance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

des "considérations inutiles" ; que toujours par motifs de la décision du bâtonnier qu'elle a cités et expressément adoptés, l'ordonnance attaquée a de surcroît présenté l'avocat comme un avocat malhonnête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... soutient que, par les paroles de la chanson, l'auteur et interprète se disant Infinit tente notamment de faire croire qu'il est un homme politique malhonnête, immoral et entretenant des relations

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbcf

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de "goujat", "irrécupérable", "pauvre type" se rattachent directement à des imputations d'utilisation abusive de recommandations de diverses associations de personnes, de même que les termes de "malhonnête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01824

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tissus Marinette.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100167

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X..., président de l'université de [...], un comportement malhonnête et irrespectueux du droit ; que soutenant que ces propos étaient constitutifs, à son égard, de diffamation et, pour certains, d'injures

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d115

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1998) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien X

6137256dcd5801467741da16

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

l'honneur et à la considération des plaignants, sans rechercher si, au-delà de la déception de Fabien X..., les termes de "on a magouillé dans mon dos", "les dés sont pipés", "ce qu'on m'a fait est malhonnête

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cr

édure suiviec/Philippe R

6137257acd5801467741e17f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

causes de nullité ou si la prescription est acquise (arrêt attaqué p. 7, alinéa 6, 7, 8, 9, p. 8, alinéa 1) ; "1°) alors que la citation du 25 août 1990 précisait que les propos "magouilleur, malhonnête

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CC

civ3

6137223dcd580146773fb5a1

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

faisant dépendre le sort des créances de remboursement contre le syndicat des copropriétaires, désigné comme emprunteur, des termes inappropriés des délibérations et des équivoques créées par le syndic malhonnête

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cr

61372538cd5801467741bf90

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

Marnet, conseiller désigné pour présider, par ordonnance du premier président en date du 15 décembre 1987, en remplacement du président titulaire empêché, MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100547

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

se laisser aveugler par son hostilité envers Mme C... » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il résultait du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Les Martinets

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cr

61372628cd58014677423659

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

contradictoires ; qu'à défaut d'une telle articulation, un terme infamant employé comme invective générale ne peut constituer qu'une injure ; qu'en l'espèce, les expressions de "magouilles", "avidité de gain malhonnête

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soc

6137230ccd58014677404c43

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, enfin, que la faute grave n'est pas subordonnée à l'existence d'une intention malhonnête

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CC

cr

6137264dcd580146774247f8

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête

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CC

soc

61372477cd58014677415bf1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... avait adopté un comportement malhonnête susceptible de porter gravement préjudice à son employeur en acceptant de recevoir de trois clients de la banque une dent de porc sculptée, une bouteille de

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CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

conseiller régional de la base de loisirs, aux motifs que les propos de Gérard Y...visent clairement à dire que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête

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