COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du 18 novembre 2004, l'Autorité des marchés

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

du règlement communautaire du 16 mars 1987, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment aux fins de donner au vin un goût

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/09078 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CNH AFFAIRE : Mme [J] [Y] (Me Marc-david TOUBOUL) C/ S.A.

de redressement et d'imposition, elle faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été désignée dans les notifications de redressement et l'avis de mise en recouvrement sous le nom de son défunt mari

La salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2014 au 18 février 2015 inclus puis à nouveau du 2 mars 2015 jusqu'au 31 mars 2016. 3.

Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.

BTP), à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins de ce chantier auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture (ABM) et Tuyaux Bonna ; que le 13 mars

La SAS PIERRE II ne détient aucun actif immobilier.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvois n° Y

la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage; qu'en effet, l'article 2-I énonce que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 pour 100 du personnel affecté au marché

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-20.314 contre l'arrêt rendu le 26 mars

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

2020[...], certes contrainte par une mesure de saisie-conservatoire pratiquée le 3 mars 2020 et la délivrance le 4 mars 2020 d'une assignation en référé pour l'audience du 1er avril 2020 [...], sa résistance

égyptien, ce qu'elle avait fait, que ses résultats avaient été excellents selon une lettre du 22 mars 1988 de M.

André X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit de M.

payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars