X..., selon bail du 7 septembre 1981, lui a donné congé pour le 30 juin 1993 ; qu'une clause de ce bail stipulait que le locataire devait abandonner au bailleur, en fin d'occupation, tout amélioration,

LRAR + LS aux parties - 1 copie commissaire de justice de justice - 1 copie exécutoire et une copie à chaque avocat le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

X... a été embauché le 1er novembre 1978, par la société Py, en qualité de maçon ; qu'outre son salaire de base, il percevait deux primes de 10 et 2 % ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord

, salarié de la société Mahaux, travaillant sur le chantier de construction d'une maison individuelle, où plusieurs entreprises indépendantes intervenaient dont la société Romuald, chargée du lot maçonnerie

la prévenue les textes en vigueur au moment de la commission des faits par application de l'article 111-3 et 112-1 du Nouveau Code pénal, le texte de la prévention repris dans la citation énonçant clairement

60 %) ; "aux motifs que le préjudice doit être "indemnisé sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2 500 francs"; "Rigobert Y... qui travaillait au moment de son accident en qualité de manoeuvre maçon

Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, seul étant ici applicable l'article 1192 du code civil, qui dispose : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.» 3.

SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS + exécutoire - [M] [D] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

de la clause résolutoire et en inopposabilité de l'acte de cession.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, intitulée " Recours contentieux contre la décision du marché ", la société MGC Construction (Maçonnerie générale - Génie civil -

Wihelm Paul Y..., 2 / Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section B), au profit

, en renouvellement d'un précédent dépôt, de la marque emblématique complexe, n° 94 536 282, déposée le 14 septembre 1994 avec revendication de couleurs représentant un emballage comportant un fond marron

(ce qui était d'ailleurs mentionné dans l'acte de vente) ; que les époux X... ont détruit ce toit en tuiles et créé dans cet espace ainsi dégagé un garage maçonné avec un escalier extérieur menant sur

[A] [T] de nationalité Française né le 30 Août 1996 à [Localité 10] (71) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle en vitrine ou sur catalogue, et il sous-traitait la façon du bijou à la SA Robbez-Masson

[N], architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la demande de permis de construire et avec la CETEC, bureau d'études, pour faire établir les plans d'exécution des ouvrages de maçonnerie ;

», de sorte que cette norme était inapplicable aux « Mémoire et décompte définitifs », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du cahier des clauses générales, a violé le texte susvisé