AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007682717
31 janvier 1986
31 janvier 1986
les montants des indemnités de résidence dus à Mme Maillard depuis le 1er janvier 1978 portant intérêt au taux légal à compter de leurs échéances successives, 2° rejette la requête présentée par Mme Maillard
Source officiellePage 4 sur 223
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839831
9 avril 2014
9 avril 2014
Il suit de là que la SA Etude généalogique Maillard n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.
Source officielle