Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Jean

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Maître Jean-Christophe MOLIERE, avocat au barreau de

5] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, à la Cour, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-pierre CHIFFAUT MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600

[C] [S]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stephen DUVAL de la SELARL FD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-christophe GIRAUD de la SELARL SELARL LYRIS, avocat au barreau

GRENOBLE en date du 20 mai 2020 suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2020 APPELANTE : Mme [F] [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-christophe

  Articles 3, 6, 8 et 13   27071/16 17/06/2016 Jean-Denis VAN DE WEERT 22/06/1970 Belge Prison de Lantin   Nathan PEREZ GARCIA 05/01/1989 Belge Maison d’arrêt de la prison de Lantin (détention

CARON 20/05/1983 Lucien DORVAL 19/07/1967 Cristobal MOLINA FUENTES 24/10/1967 Eric PIRE 20/03/1964 Jacques VANKEERSBLUCK 17/02/1972 Karim OUAGUENI 13/07/1976 Renaud BAY 12/09/1984 Jonathan DESBESELLE

centre hospitalier de la Dracénie où a été diagnostiquée une fracture du condyle mandibulaire droit, il a bénéficié, le même jour, sous anesthésie générale, d’un blocage bi-maxillaire avec pose de cale molaire

postulant et plaidant INTIMES : Madame [P] [X] veuve [W] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean

Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport, et M.FOURNIE Conseiller. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

-Y... ... 75009 PARIS ayant pour avocat Me Christophe BOYER (avocat au barreau de PARIS) toque : D 830 Cabinet X...-Y...

Christophe X..., directeur du budget et de M.

03/07/2025 ASSOCIATION DES FRANCHISES DU GROUPE CARREFOUR [Adresse 1] - Représentants : Avocat plaidant : Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de Lyon Avocat postulant correspondant : Me Christophe

prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social RCS de Montpellier n°B 383 753 456 sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel

APPELANTE : Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue en audience publique, avis

1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Jean-Christophe

Jean-Claude D..., conservateur du cimetière de [...], M.