CHATEAU DE LA MARTINETTE C/ [O] [D] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au

civile; Débouté la société MARCELLETTE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamné la société MARCELLETTE aux dépens.

Martinet, qui avait été blessé par M.

MARECOLLET dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION

DES MAISONNETTES RCS n° 839 166 782 [Adresse 5] Représentée par Me Claude VARET, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Madame [C] [L] VEUVE [K] née le 31 Octobre 1939 à [Localité

Représentée par Me Philippe X... de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Mina Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIMÉE :

DEMANDEURS Madame [T] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien RIANT, avocat au barreau de PARIS - #C0959 Monsieur [K] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Julien RIANT, avocat

Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Les Marionnettes, de la SCP

Marcadet Distribution 75 a conclu un contrat de location-gérance du fonds de commerce au profit de la société Marcadet Exploitation.

CHATEAU DE LA MARTINETTE C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au barreau

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Martinet

(85150), sur la parcelle cadastrée section A n°2196 appartenant à la Commune de Martinet représentée par son Maire en exercice (mairie située au 9 rue du Jaunay à Martinet).

MOYENS ANNEXES Moyens produits par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la société Automobiles Citroën ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 9 février 1999

[Adresse 2] C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE

MARTINET 20ter rue Nationale 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par Maître Guillaume BOIZARD, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

Monsieur [U] prétend alors que la maison d’habitation, la cour et les dépendances visées dans l’acte notarié de 1969 correspondent à la maisonnette litigieuse, à la cour située devant cette maisonnette

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.