AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège

(la société DHL) le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres ; que le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société Metracom

56, Elecsol France 50, Elecsol France 45, Voltafrance 10, Voltafrance 11, Voltafrance 16, Voltafrance, Voltafrance 19, Himalayagestion, Luxel, Samfisol, venant aux droits des sociétés Voltafrance 33,

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de deux cent mille francs le montant du préjudice subi par M.

en réparation de la perte de clientèle et de la somme de 60 000 francs en réparation de la perte de la valeur du fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clientèle étant l'élément

N..., à payer à la Banque de France la somme de 1 million d'euros au titre du préjudice subi : 1°) alors que « la partie civile ne peut être regardée comme ayant subi un préjudice financier que si l'infraction

maladie (55 392,49 francs), il revient donc à la victime 18 249 francs; que sur le préjudice non soumis à recours, il sera alloué une somme de 10 000 francs au titre du préjudice lié à la souffrance,

en 93 d'un montant de 560 935 francs soit 46 699, 88 francs mensuellement ; il résulte toutefois du rapport d'expertise établi par M.

locative liée au retard du chantier. 4.

partielle 20 % au regard de l'âge de la victime lors de la consolidation (30 ans), la valeur du point sera fixée à 9 000 francs, soit 9 000 francs x 20 % = 180 000 francs préjudice professionnel :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de salaires, elle avait fait valoir dans ses écritures que si elle avait effectivement versé une somme de 92 590,26 francs, la perte en droit commun pouvait aisément se reconstituer à partir des indemnités

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

date du 1er août 1994 au lieu du 14 octobre 1996, Jean-Claude Y... a subi une perte de salaire qui s'élève, compte tenu du salaire mensuel moyen de 9 900 francs qui aurait été le sien durant ces 26 mois

bénéficie d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur un immeuble d'une valeur de 800 000,00 francs ; qu'en considérant que le notaire devait réparation à la banque à hauteur de 649 692,58 francs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un