Louis X... demeurant villa Saint-Louis à La Roque-d'Anthéron (13640), pour M.

CHENAIS ECO ENERGIE Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22.048 INTIMES [T] [E] Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD, avocat au barreau de NANTES

d'une fuite d'eau de fermer un robinet coulant à flot, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, retenir que ces faits constituaient des manquements graves et répétés aux obligations

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

La Cour a ensuite délibéré conformément à la loi.

dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-4 et R.421-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Aymeric COUILLAUD SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du 4 JANVIER 2023 n° : 01/23 - RG 22/01132 n° Portalis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cougnaud Yves, société anonyme, dont le siège est BP 35, parc d'activité

FOND DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/022 N° RG 21/17903 N° Portalis DBVB-V-B7F-BISDG Compagnie d'assurance MACIF C/ [V] [M] Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE SAINT LOUIS

Liénard, rapporteur public ; - et les observations de Me Louis, représentant la société Neoen, ainsi que celles de Me Mazetier, assistant Mme A, maire de la commune de Coulanges-Cohan.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

POURVOIS N 74-12939 ET N 74-12940 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES DAMES Y..., DEVAUX, MISSOFFE, CHAPIREAU, COURAUD

DBVB-V-B7F-BHD54 [I] [X] [R] [X] [V] [X] [Y] [X] C/ [J] [C] [O] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Jean-Louis

LOUIS ET A.

Le 14 février 2023, la SNC Foncier Conseil a sollicité la délivrance de trois permis d'aménager trois lotissements sur des parcelles situées aux lieudits Le Croissant, L'Illandrie et L'Arpent, à Coulaines

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la SARLCITYA MATAS & LOTTIER dont le siège social est [Adresse 2], dont

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a