par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

civil, sans rechercher si le Crédit logement n'avait payé qu'après avoir été poursuivi par la Société générale ou, dans l'hypothèse inverse, après en avoir averti Mme [P] et M.

opposable garanti par l'Etat au soutien de leur demande de sursis, faisaient valoir que le bien immobilier objet de la saisie constituait le logement de famille dans lequel ils vivaient avec leur fils

incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général ; qu'en effet, le lien entre l'action et l'opinion exprimée n'apparaît pas de façon claire et univoque au regard des inscriptions et logo

X... concernant l'étude architecturale d'un programme de 90 logements d'étudiants ; qu'après obtention du permis de construire pour la réalisation de ce dernier programme, la SNC a mis fin aux relations

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

par l'épouse même s'il était destiné à devenir le logement de la famille, sans autre explication sur les conclusions de M.

, s'agissant de la partie de la décision qui avait été mise à néant par la Cour de Cassation et étant entendu que les époux étaient titulaires tous deux d'un plan d'épargne logement, la cour d'appel a

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement

la SCP Jean Perrine-Dominique X... et la SCP Letulle-Joly-Deloison, venant aux droits de la SCP Letulle et Allez ; que, par arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel a statué sur le caractère de la loge

Z... avait fondé celles-ci sur le 1er alinéa du même article, excluant l'application de cette loi aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 ou dont les travaux de rénovation, par leur

", alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime

Le 20 février 2019, la société Crédit logement a assigné M. et Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement des sommes versées aux deux banques. 4.

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article

Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l'indécence du logement.

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit de disposer d'un logement

du gardien avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et

Y... a signé et accepté une "offre de logement à un agent" émanant de la division des ressources humaines de la SNCF, agence Logement, et précisant que "comme suite à la demande de logement (qu'il a) formulée