AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfe0cdc6046d473be14f
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001434 JUGEMENT DU 20 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE [E] [K] institution de retraite
Source officiellePage 4 sur 763
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100999
27 novembre 2019
27 novembre 2019
, épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Libourne
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