B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de la société Pasini, de Me D..., avocat de MM.

Boni 28/11/1934 Fosdinovo   Gabriella Boriassi 27/01/1928 Castelnuovo Magra   Marcella Moriconi 20/02/1939 Fosdinovo   Arianna Pescio 17/04/1974 Castelnuovo Magra   Pasquale Morabito

  ANNEXE Listes des requérants   : Requête n o 63413/16 Tous les requérants sont représentés par Andrea SACCUCCI, avocat à Rome.

} .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 8176/09 Liliana TONDONE contre l’Italie et 90 autres requêtes (voir liste

of cases, and the applicants’ replies to these declarations, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants is set out in the appended table.

GREFFIER : Madame Jessika PAQUIN, Greffière placée, présente lors des débats et Madame Joséphine DDUNGU, Greffière placée, lors du prononcé.

:inside } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 14981/03 Andrea GIANNINI et autres contre l’Italie et 4 autres requêtes (voir liste en annexe

2] N° SIRET : 320 290 505 (MELUN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Jean-Yves FELTESSE de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Sant’Arcangelo Trimonte Italian Simona DE SIMONE 1990 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Tommaso DE SIMONE 1966 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Giuseppe DI DONATO 1964 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Pasquale

:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête no 51656/08 Lina

SANTANDER CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis SISE 26 QUAI CHARLES PASQUA - 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué

CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

Pasquale Buglione M. Gaspare Cimarosa M me   Maria Secchione M. Pasquale Minichini M. Nicola Sterchele M me   Alessandra Cortese M me Angelina Letterese M me Rosa Vacchiano M.

copie du dossier : Je vous adresse les emails prouvant que nous avons transmis votre demande le 28 septembre 2015 à ces banques [Caisse d'Epargne Ile de France, Crédit Agricole d'Ile de France, Monte Paschi

majoration de 1,25, de l’absence d’abattement sur les revenus réputés distribués, des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard constitue une sanction excessive ; - il produit les liasses

susmentionnées introduites les 19 septembre et 3   décembre   2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants dans les présentes affaires (voir la liste

Il précise qu'il ne dispose pas de toutes les cessions de titres de la société Jotadoce qu'elle détenait au sein de la SAS La Dehesa et d'autres documents listés dans la requête au juge-commissaire du

novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose que les jours fériés légaux ( 1er janvier, lundi de Pâques

sE2609E1C { width:11.54pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 13750/07 Domenica PATRICELLI contre l’Italie et 212 autres requêtes (voir liste