conclusions pour le compte de Mesdames [R] et [W] [A] ainsi arrêtées : Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale.

Elle a fait l'objet au mois de mai 2002 d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui s'est terminée par l'adoption d'un plan le 13 novembre 2002

Les opérations litigieuses réalisées avant la date du 17 juin 2003 sont prescrites.

[G] [I], ouvert la liquidation judiciaire de la société Somag Industries, fixé la date de cessation des paiements au 25 octobre 2005, désigné M.

Un programme rectificatif a été établi le 2 novembre afin de fixer la date de clôture au 12 janvier 2016 au lieu du 5 janvier 2016, la date de plaidoiries étant maintenue au 11 février 2016.

de la liquidation judiciaire de la SARL IDAO, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST du 1er MARS 2005 assigné et réassigné à domicile, n'ayant pas constitué avoué avant

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2006 et désignant Me [L] [S] en qualité de liquidateur à ladite

structures alors que les infractions objet de la procédure pénale qu'il a instruite, étaient intimement liées aux procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire.

Il a prononcé la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 29 janvier 2009 qui a désigné Maître [G] [T] en qualité de liquidateur.

La société La Maison de l'Homme a été placée en redressement judiciaire le 17 mai 2000 puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 2000.

Vu l'accord des parties au rabat de l'ordonnance de clôture à la date de l'audience, auquel il a été procédé par mention au dossier avant l'ouverture des débats.

Or la présente instance a été introduite par une assignation en date du 26 janvier 2004 en ouverture des opération de compte, liquidation et partage.

(Pièce 100) La Sarl Le Provençal a déposé le bilan le 22 décembre 2005 et sa liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 17 janvier 2006 désignant Maître [H] comme liquidateur.

opérations encaissées et décaissées entre le 1er janvier 2006 et le 11 avril 2007 et en procédant à la vérification des opérations enregistrées en compte banque avec les écritures bancaires du compte

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.

L. 643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture

L'opération a été réalisée le 15 janvier 2002.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance en date du 27 janvier 2016, fixant l'audience de plaidoiries au 11 mars 2016.