de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

La Cour de cassation juge que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

, un centre de « fitness » à l'enseigne Liberty gym ou Like fitness dans une zone géographique déterminée, pendant une durée limitée, et que, s'il relevait l'ouverture antérieure d'un centre exploité sous

était déterminée par le fonctionnement et les nécessités inhérentes à ce type de structure ; quen affirmant néanmoins que Mme X... n'était soumise à aucun horaire imposé et, en conséquence, n'était pas liée

, il appartient au chef de l'entreprise intervenante d'engager la procédure prévue par l'article 4 du décret du 29 novembre 1977 en vue de définir avec le sous-traitant les mesures propres à prévenir les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2KIR SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2015), que la dénomination « Danio », sous

d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et qui n'est plus placé sous

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 11 janvier 2024), par lettre du 5 octobre 2023, le syndicat CGT Ilevia Keolis Lille métropole a désigné M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 janvier 1993), Mlle X... a assigné la société Studios Pesty devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été liée

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

Z... de ne pas se livrer à une activité professionnelle en lien avec l'aéronautique, au besoin en précisant une interdiction de vol et de se rendre dans un aéroport ; que par arrêt du 20 juillet 2016,

vérifier que le réseau d'éclairage public de la commune de Saint-Claude ne présentait pas d'anomalie ; ils affirment l'avoir fait ; ils affirment aussi que la rupture du câble résulte de la remise sous

en contrat de travail requiert l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14, 18, 24 et 25, notamment, les tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes, couvertures de lit et de table, linge

sa subordination depuis 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas été liée par un contrat de travail à l'Entreprise Votat de juillet

dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions ; qu'en retenant que Mme [C] n'était pas liée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était associée de la société Form'action, a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire qu'elle était liée