documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.16-B du Livre

Y..., maîtres de l'ouvrage, ont en juillet 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société BCBG, depuis en liquidation des biens, de la construction d'une maison individuelle en bois dont les éléments ont été fabriqués et livrés par la

Attendu que, par deux ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

société Constructions et équipements électriques industriels (société CEEI) étant tombé en panne, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni à titre provisoire ; qu'ayant ensuite livré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

et au livre d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "alors qu'il résulte de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et

insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue, en application de l'article L. 16 B du Livre

pénale ; Que ces mémoires sont donc recevables ; Sur les premiers moyens de cassation, communs aux demandeurs, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B II du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (BasseTerre, 8 avril 1991), que la société IBM France (société IBM) a vendu puis livré

pour écarter la prescription soulevée par le prévenu pour les infractions concernant les années 1992 et 1993, les juges du second degré énoncent que le délai de trois ans prévu par l'article L. 230 du Livre

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

Registres comptables de première écriture ») ; b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ; c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 novembre 2001 ; II - Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

II - Sur le pourvoi formé par la société Kolsohn : Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 51 du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre