AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372394cd5801467740b9d5
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Servier qui exploite sous licence ce brevet et commercialise un médicament dénommé "Vastarel 20 mg." ont, après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société GNR Pharma (société Pharma), sis à Levallois-Perret
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civ3
61372291cd580146773fe8dc
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Z... a vendu un immeuble à la commune de Levallois-Perret ; qu'aux termes de cet acte, la commune est devenue propriétaire rétroactivement, à compter du 28 juillet 1983 et que l'entrée en jouissance
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