AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c59292
8 mai 1979
8 mai 1979
QUI A COMMERCIALISE, A PARTIR DE 1970, SOUS LA MARQUE "MYAMBUTOL" UN PRODUIT ANALOGUE ; QUE LA SOCIETE LEPETIT A ASSIGNE LA SOCIETE LEDERLE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA
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soc
613722c3cd580146774012d2
21 novembre 1996
21 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lemerle frères et Cie, dont le siège est rue de la Maladrie, BP. 82,
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