L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que des lésions postérieures à un accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle

obtenir communication du dossier médical de l'assuré et d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de la lésion

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lebronze Alloys, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lebronze Alloys, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

consenti le 6 mai 1961 une donation-partage portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion

recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, toute aggravation de la lésion

les plus couramment observées sont principalement des lésions du mésentère dont on a vu leur fréquence croître parallèlement au développement récent de la ceinture de sécurité, ainsi que des ruptures

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), que la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les lésions

X... avait été victime au temps et sur les lieux de son travail, d'autre part que la caisse ne rapportait pas la preuve que ces lésions avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel

prendre en charge au titre des accidents du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions

le 11 mars 2017 et que son état de santé avait été consolidé le 4 mars 2018 ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge ces nouvelles lésions

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

donc à la cour d'appel, saisie d'une contestation sur ce point, de se prononcer sur l'imputabilité des lésions constatées par la caisse à la date de la consolidation à l'accident initial ; qu'en retenant

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion

selon le moyen, que, selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 49-2959 du 31 décembre 1946, la surdité professionnelle s'entend d'un déficit audiométrique bilatéral, par lésion

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lebronze Alloys, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.