que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier qu'elle a effectivement eu lieu ; qu'elle ne peut, en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture

de la chambre d'accusation par le président ou par l'un des conseillers; que cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers; que, par ailleurs, aux termes de l'article 592

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

des procès-verbaux de déposition de témoins non comparants ni cités; "alors que, par application du principe de l'oralité des débats, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a donné lecture de pièces du dossier, qu'il a averti les assesseurs et les jurés qu'il agissait

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

Il résulte du premier de ces textes que le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société CIT, domicilié ..., 6 / de la société Lefaure, dont le siège est ..., 7 / de la société Spapa, dont le siège est route principale du

principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les pièces figurant au dossier sous les cotes D 4, D 6, D 21 et D 49 sans en donner lecture

de l'enquête de personnalité effectuée par Désiré Y..., témoin non comparant ; "alors que, le débat devant la cour d'assises devant être oral, le président ne pouvait donner lecture de cet élément

et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a donné lecture

cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille des questions de la lecture

de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des débats ne doit receler aucune contradiction ; que la mention selon laquelle l'accusé, au singulier, a été invité à écouter lecture

été prorogé au 3 avril puis au 7 avril 2003, qu'il ressort du jugement que Mme Y... a signé la décision mais il ne résulte ni du jugement ni d'aucune mention que Mme Y... était présente lors de la lecture